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A Props de L’erreur Judiciare Commentaire d’une Decision du Tribunal Administratif de Rabat n 325 - bis en date 31 / 01 / 2013 Dossier n 170 / 12 / 2012

المصدر: المجلة المغربية للقانون التجاري والأعمال
الناشر: محمد نخلى
المؤلف الرئيسي: Dourhani, Yassine (Author)
المجلد/العدد: ع3
محكمة: نعم
الدولة: المغرب
التاريخ الميلادي: 2015
الصفحات: 117 - 124
ISSN: 2458-6218
رقم MD: 898480
نوع المحتوى: بحوث ومقالات
اللغة: الفرنسية
قواعد المعلومات: IslamicInfo, EcoLink
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المستخلص: Dans cette affaire, la cour d'appel ne s'est pas assurée de l'exactitude des données relatives à l'affaire portée devant elle, ce qui a porté préjudice aux intérêts de la partie demanderesse. Cette dernière déclare qu'elle n'a reçu aucune notification pour se présenter devant la cour vu que, l'agent chargé de la notification a retourné la convocation au tribunal en mentionnant que le nom de Nadia n'existe pas au sein cette famille. D'autre part, le procès-verbal de l'audience constate que la partie demanderesse a formulé une réponse devant le tribunal, par rapport a cette question, ce qui cette dernière conteste avec force. En troisième lieu, le texte de l'arrêt de la cour d'appel mentionne lecture du rapport de monsieur le juge rapporteur alors que, le PV d'audience précise une dispense de cette lecture. Vu ce qui précède, la partie demanderesse, sur la base de l'article 122 de la nouvelle constitution ; se fondant sur l'article 391 du code de procédure civile, sur le fondement de l'article 8 de loi relative a la création des tribunaux administratifs et en vertu de la théorie des risques, sollicite du tribunal de prononcer, dans cette affaire, la responsabilité de l'Etat de cette erreur judiciaire telle que définie par la loi. D'autre part, la demanderesse réclame un dédommagement d'une valeur 300 000 DH assortie de l'intérêt légal à compter de la date du prononcé de la décision judicaire ainsi que, le remboursement des frais de procès. Le tout avec demande d'exécution provisoire.

ISSN: 2458-6218