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La possibilité de recourir à l’arbitrage comme moyen de résoudre les conflits est fréquemment niée en droit fiscal, en dépit du nombre croissant d’Etats qui l’adoptent, le fondement de ce refus reposant sur le fait que les recettes fiscales seraient indisponibles. Au Maroc, la Constitution prévoit d’une part que la loi fixe les règles concernant les impositions de toutes natures et d’autre part que les créances fiscales sont indisponibles. En réalité, lorsqu’on prévoit dans la Constitution que personne ne peut être contraint de payer les impôts qui n’ont pas été créés selon les termes de la loi, on dit aussi l’inverse : chacun doit payer les impôts issus du processus formel législatif. Toutefois, l’établissement des impôts exige la création de mécanismes de réaction contre l’intention d’imposer. Certains de ces mécanismes se rapprochent de l’arbitrage.
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