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The new Tunisian constitution approved the existence of three districts: a judicial magistracy, an administrative magistracy and a financial justice. With regard to financial justice, article 117 of the constitution stipulated that: "Financial justice consists of the Court of Auditors With its various organs. The Court of Auditors is competent to supervise the proper disposal of public funds, in accordance With the principles of legality, efficiency and transparency, and it rules on the accounts of chartered accountants, assesses behavior patterns and reprimands errors therein. are linked, and helps the legislator and the executive to monitor the implementation of laws Errors are linked to them, and this helps the legislature and the executive to monitor the implementation of finance laws and budget closure. And in application of the provisions of this chapter, the new fundamental law n °41 of 2019 of April 30, 2019, relating to the Court of Auditors, was published which caused a revolution. In the regulation of remedies for wrongdoing, whether at the level of governmental jurisdiction or the authority which has the right to initiate proceedings, or also in trial proceedings.
La nouvelle constitution tunisienne a approuvé l'existence de trois districts: une magistrature judiciaire, une magistrature administrative et une justice financière. En ce qui concerne la justice financière, l'article 117 de la constitution stipulait que: «La justice financière se compose de la Cour des comptes avec ses différents organes. La Cour des comptes est compétente pour surveiller la bonne disposition des deniers publics, conformément aux principes de légalité, d'efficacité et de transparence, et elle statue sur les comptes des experts-comptables, évalue les modes de comportement et réprimande les erreurs qui y sont liées, et aide le législateur et le pouvoir exécutif à suivre la mise en oeuvre des lois Les erreurs y sont liées, et cela aide le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à suivre la mise en oeuvre des lois de finances et la clôture du budget ... ». Et en application des dispositions de ce chapitre, la nouvelle loi fondamentale n °41 de 2019 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes, a été publiée ce qui a provoqué une révolution. Dans la réglementation des recours en cas d'actes répréhensibles, que ce soit au niveau de la juridiction gouvernementale ou de l'autorité qui a le droit de provoquer des poursuites, ou aussi dans les procédures de jugement.
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