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La Constitution de Partie Civile en Droit: Des Entreprises en Difficulté

المصدر: مجلة الوقائع القانونية
الناشر: زكرياء العماري
المؤلف الرئيسي: Dafi, Noureddine (Author)
المجلد/العدد: مج1, ع5
محكمة: نعم
الدولة: المغرب
التاريخ الميلادي: 2020
الشهر: يونيو
الصفحات: 13 - 25
ISSN: 2665-8852
رقم MD: 1180971
نوع المحتوى: بحوث ومقالات
اللغة: الفرنسية
قواعد المعلومات: EcoLink, IslamicInfo
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المستخلص: La juridiction répressive compétente peut être saisie par l'action publique exercée par le Ministère public, mais elle peut également être saisie par la victime elle-même. L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives vise à réparer le préjudice causé par l'infraction. Pourtant, la jurisprudence a admis la recevabilité de la demande de la victime de constituer partie civile sans qu'elle soit accompagnée d'une demande de dommages et intérêts. Certains auteurs estiment que l'action civile revêt à la fois une fin réparatrice et vindicative. Aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action civile appartient aux victimes de l'infraction, ceux qui ont directement et personnellement subi un dommage corporel, matériel ou moral causé par l'infraction. Toutefois, en matière des difficultés d'entreprise, le droit de se constituer partie civile est offert uniquement à des demandeurs poursuivant la défense d'intérêts collectifs. En droit marocain, la loi 73-17 offre ce droit au syndic, alors que le législateur français a dressé une liste limitative des organes de la procédure qui sont recevables à exercer l'action civile.

ISSN: 2665-8852

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