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Le droit des contrats internationaux qui est en gestation et mutations profondes s’impose comme médiateur permettant et facilitant l’activité économique des opérateurs du commerce international, apaisant les tensions et rapprochant visions et contradictions. Les juristes et les autres acteurs (banquiers, assureurs etc.) ont participé au développement de techniques juridiques propres aux contrats internationaux proposant des solutions juridiques pratiques aux conflits du commerce international. Les clauses relatives au règlement des litiges. La distance qui sépare les parties, les discordances de règlementation et les conflits de droit et de juridiction rendent nécessaire l’insertion dans le contrat des clauses relatives aux situations conflictuelles. a- Le droit applicable et la juridiction compétente: Les parties à un contrat international ont le plus grand intérêt à determiner quelle est la loi applicable au contrat et à designer le juge compètent en cas de litige. Le choix de la loi applicable doit être fait avec beaucoup de précaution. Un mauvais choix pouvant avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Il serait dangereux d’être soumis à une règlementation totalement ignorée. Toutefois, recourir systématiquement au droit national n’est pas toujours la bonne solution. La loi du pays du partenaire étranger peut s’avérer plus profitable. Le droit allemand est réputé́ être avantageux pour le vendeur : lorsqu’une merchandise livrée est jugée défectueuse, le vendeur est tenu de la remplacer par un produit de bonne qualité́. Dans les rapports avec les États-Unis, il est recommandé́ d’éviter le droit américain, les montants d’éventuels dommages-intérêts y sont excessifs. Pour des raisons de compromis, les négociateurs peuvent entre amenés à choisir un droit tiers. A cet égard, le droit suisse est vivement recommandé pour des raisons de neutralité́ et d’efficacité́. A défaut d’indication du droit applicable dans le contrat, il convient de se référer aux diverses conventions internationales qui définissent les règles et les critères de rattachement. Les conventions les plus connues sont : - La Convention de La Haye; - La Convention de Rome; - Et la Convention de Vienne. La Convention de La Haye préconise l’application de la loi interne du pays du vendeur, à moins que celui-ci ne se déplace dans le pays de son client pour conclure le contrat. La Convention de Rome préconise trois solutions : - Le libre choix par les parties de la loi applicable au contrat de Vente ; - À défaut de choix, le rattachement de la vente à la loi de l’État où est établie la partie qui fournit la prestation caractéristique ; - Subsidiairement, la vente peut être soumise à une autre loi avec laquelle elle présente des liens manifestement plus étroits. La CV stipule que lorsque le vendeur est établi dans l’un des États qui ont ratifié la Convention, les règles sur les contrats de vente internationale de marchandises seront applicables. b- La clause d’attribution de juridiction : tribunal ou arbitrage Pour régler un litige, les parties ont le choix entre trois alternatives : - Tenter de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation ; - Suivre la procédure judiciaire en soumettant l’affaire aux tribunaux extatiques compétents ; - Recourir à l’arbitrage ad hoc ou institutionnel. - La Convention de La Haye; - La Convention de Rome; - Et la Convention de Vienne.
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