المستخلص: |
The tax treatment of the situation of cessation of activity of the company was always at the center of interest of the Moroccan legislator to provide answers to questions related mainly to elements of fact. but also accounting, according to the principal of clarity and of sincerity the notion of exploitation is often ignored to understand the mechanism of VAT and especially in a period of cessation, the legislator has framed this event by provisions which respond to the specific nature of this situation, hence its concern to proceed to adjustments which are sometimes in contradiction with the operating logic of VAT and the regime adopted by the taxpayer.
Le traitement fiscal de la situation de cessation d'activité de l'entreprise était toujours au centre d'intérêt du législateur marocain pour apporter des réponses à des questions liées principalement à des éléments de fait, mais aussi comptables, selon le principe de clarté et de sincérité. La notion d'exploitation est souvent ignorée pour comprendre le mécanisme de TVA et surtout en période de cessation, le législateur a encadré cet événement par des dispositions qui répondent à la nature spécifique de cette situation, d'où son souci de procéder à des régularisations qui sont parfois en contradiction avec la logique de fonctionnement de TVA et de régime adopté par le contribuable.
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