المستخلص: |
Si le recours à l'avis à tiers détenteur par le comptable public procure des avantages par sa rapidité et son efficacité, il est en revanche une source d'insécurité juridique. En effet, du moment qu'elle échappe au contrôle préalable de l'autorité judiciaire, il pourrait porter atteinte à la liberté individuelle. L'arrêt de la chambre administrative de la cour de cassation du 14 décembre 2017 est dans ce contexte un arrêt de principe, puisqu'il a mis un terme à un long processus d'abus de droit en décidant que l'article 101 du code de recouvrement des créances publiques ne permet pas à la CNSS de faire valoir ses droits au paiement des cotisations par avis à tiers détenteur.
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