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LA Restitution De Limpot

المصدر: مجلة الأحداث القانونية التونسية
الناشر: كلية الحقوق والعلوم السياسية بتونس
المؤلف الرئيسي: Fakhfakh, Emna (Author)
المجلد/العدد: ع21
محكمة: نعم
الدولة: تونس
التاريخ الميلادي: 2011
الصفحات: 155 - 181
ISSN: 0330-7212
رقم MD: 622141
نوع المحتوى: بحوث ومقالات
اللغة: الفرنسية
قواعد المعلومات: IslamicInfo
مواضيع:
تونس | التنظيم القضائي
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المستخلص: En demandant la restitution de l’impôt, le contribuable qui s’estime être créancier du trésor public, se trouve face à une administration fiscale débitrice, dotée de prérogatives de puissances publiques. Une situation exceptionnelle puisque le contribuable qui est, en principe, le débiteur du fisc se trouve créancier à l’encontre de celui-ci. La restitution de l'impôt suppose le respect du devoir fiscal. Exiger l’accomplissement du devoir fiscal suppose en contrepartie la restitution des sommes indûment payées. Telle qu’elle est consacrée en droit fiscal tunisien, la restitution de l’impôt constitue-t-elle un véritable droit élémentaire, efficacement protégé ? Le paiement de l’impôt est un devoir pour le contribuable. Cependant, il arrive que celui-ci paie un montant dépassant ce qui est dû, sans pour autant, être considéré comme dérangé d’esprit. Le paiement résulte d’une obligation qui est remise en cause d’une manière rétroactive et le paiement est réputé indu. Ce trop perçu peut faire l’objet d’une restitution. Au regard du principe de légalité de l’impôt, la restitution ne lèse en rien le trésor. «Le sommes perçues par l’administration fiscale, ne figurant pas- ne pouvant pas en droit, figurer au nombre des recettes fiscales légalement autorisées, constituent tout au plus un dépôt du contribuable, une avance ou un prêt forcé à l'Etat qui ne saurait légalement le conserver définitivement».
ISSN: 0330-7212

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