المستخلص: |
Si l’internationalité des partenariats public-privé les distingue des contrats administratifs, les deux catégories se rapprochent en ce qu’ils constituent des contrats règlements. Ces textes qui imposent des restrictions à la liberté contractuelle de l’administration, ambitionnent le contrôle des finances publiques et la réalisation de développement. Pour ce faire, ils assurent l’égalité d’accès aux accords projets de gré à gré ou par le biais de la concurrence organisée. Pour s’attribuer la compétence d’un contrat ayant un élément d’extranéité, le juge doit vérifier qu’il s’agit d’un contrat remplissant les critères du contrat administratif. Le juge doit préalablement se prononcer sur ces éléments, puis se pencher sur le droit applicable s’il adopte la méthode conflictuelle.
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