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The commercial concession contract is an innominate contract, i.e. not regulated by law, but it is born of contractual practice. However, the concession contract is not neutral. It is a complex commutative contract involving a set of exchanges and services on the part of the partners. But what characterizes the concession above all is exclusivity. Indeed, the concessionaire has a territorial exclusivity to distribute the products of the licensor. However, the interest of this subject is important and relevant, because commercial contracts are made with a considerable number of customers, often far away, and that the producer or distributor does not know himself. Therefore it seemed necessary to reach them through agents and representatives, but also to resort to a person whose role will be to bring the parties together. Thus, practitioners have established two forms of contracts that meet these urgent needs in the business world, namely the commercial concession contract and the franchise contract. However, how can this exclusivity clause be determined in practice? What is the real scope of this exclusivity commitment between the between the concessionaire and the licensor? This paper intends to provide an answer to these questions.
Le contrat de concession commerciale est un contrat innomé, c’est à dire non réglementé par la loi, mais que ce dernier est née de la pratique contractuelle. Pour autant, le contrat de concession n’est pas neutre. C’est un contrat commutatif complexe impliquant un ensemble d’échanges et de services de la part des partenaires. Mais ce qui caractérise avant tout la concession, c’est l’exclusivité. En effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Toutefois, l’intérêt de ce sujet se révèle important et pertinent, car les contrats commerciaux sont passés avec un nombre considérable de clients, souvent éloignés, et que le producteur ou le distributeur ne connaît pas lui même. Donc il semblait nécessaire de les atteindre par des agents et représentants, mais également de recourir à une personne dont le rôle sera de rapprocher les parties. Ainsi, les praticiens ont mis en place deux formes de contrats qui répondent à ces besoins urgents dans le monde des affaires, il s’agit notamment du contrat de concession commerciale et du contrat de franchise. Cependant, Comment peut-on déterminer cette clause d’exclusivité dans la pratique? Quelle est réellement la portée de cet engagement d’exclusivité entre concessionnaire et concédant? Cet exposé entend donner une réponse à ces questions.
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