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Morocco has updated its legal framework to meet the demands of the current business environment. The law for companies in difficulty, governed by book 5 of the new commercial code, aims to prevent difficulties, recover companies in compromised situations, liquidate those in bankruptcy and sanction dishonest managers. The offense of bankruptcy is regulated by both the penal code and the commercial code. The offense is committed by natural or legal persons who have misappropriated or concealed assets, fraudulently increased liabilities, kept fictitious accounts or failed to declare the cessation of payments to avoid the opening of recovery or liquidation proceedings. judicial. The prior opening of recovery or liquidation proceedings is an essential condition for the prosecution of the offense of bankruptcy. This offense under Moroccan law targets de jure or de facto managers who have committed criminal acts in the management of their business. Sanctions in the event of bankruptcy are both coercive and punitive in nature, including main penalties (imprisonment and fine) as well as, on an ancillary basis, professional bans, disqualifications and incapacity. These penalties and measures by their registration in the criminal record of the bankrupt, as well as in the trade and companies register exclude the latter from the world of business, unless the court relieves him in all or in part of commercial disqualification by application of the Article 753 of the Commercial Code.
Le Maroc a mis à jour son cadre juridique pour répondre aux exigences de l'environnement commercial actuel. Le droit des entreprises en difficultés, régi par le livre 5 du nouveau code de commerce, vise à prévenir les difficultés, redresser les entreprises en situation compromise, liquider celles en faillite et sanctionner les dirigeants malhonnêtes. Le délit de banqueroute est réglementé à la fois par le code pénal et le code de commerce. L'infraction est commise par des personnes physiques ou morales qui ont détourné ou dissimulé des actifs, augmenté frauduleusement le passif, tenu des comptes fictifs ou omis de déclarer la cessation de paiement pour éviter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'ouverture préalable d'une procédure de redressement ou de liquidation est une condition essentielle à la poursuite du délit de banqueroute. Ce délit en droit marocain vise les dirigeants de droit ou de fait qui ont commis des actes délictueux dans la gestion de leur entreprise. Les sanctions en cas de délit de banqueroute ont un caractère à la fois coercitif et punitif, comprenant des peines principales (emprisonnement et amende) ainsi, à titre accessoire des interdictions, déchéances et incapacité professionnelles. Ces peines et mesures par leurs inscriptions au casier judiciaire du banqueroutier, ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés excluent ce dernier du monde des affaires, sauf si le tribunal le relève en tout ou en partie de la déchéance commerciale par application de l'article 753 du code de commerce.
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