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In response to the evolving business landscape, Morocco has recently made updates to its legal framework. The new commercial code, specifically book 5, introduces a law that focuses on companies facing difficulties. Its objectives include preventing such difficulties, reviving companies in compromised situations, liquidating bankrupt entities, and penalizing dishonest managers. The offense of bankruptcy is governed by both the penal code and the commercial code. This offense can be committed by individuals or organizations who have engaged in activities such as misappropriating or concealing assets, fraudulently increasing liabilities, maintaining fictitious accounts, or failing to declare payment cessation in order to avoid recovery or liquidation proceedings. It is important to note that the initiation of recovery or liquidation proceedings is a crucial requirement for prosecuting the offense of bankruptcy. Moroccan law specifically targets individuals, whether officially designated or acting in practice, who have committed criminal acts in the management of their businesses. The consequences of bankruptcy encompass a combination of coercive and punitive measures, such as imprisonment, fines, professional bans, disqualifications, and incapacity. These penalties and actions are recorded in the bankrupt's criminal record and the trade and companies register, effectively barring them from participating in the business world. However, there is a provision in the Commercial Code, specifically Article 753, that allows the court to potentially alleviate the commercial disqualification in whole or in part.
En réponse aux exigences du paysage commercial actuel, le Maroc a mis à jour son cadre juridique. L'objectif du droit des entreprises en difficulté, régi par le livre 5 du nouveau code de commerce, est de faire face et de prévenir les contestations, de relancer les entreprises en situation de compromission, de liquider celles en banqueroute et de sanctionner les dirigeants malhonnêtes. Le délit de banqueroute est réglementé à la fois par le code pénal et par le code de commerce. Cette infraction est commise par des personnes physiques ou morales qui se sont livrées à des activités telles que le détournement ou la dissimulation de biens, l'augmentation frauduleuse du passif, la tenue de comptes fictifs ou le défaut de déclarer la cessation de paiement afin d'éviter des poursuites judiciaires. Il est crucial d’engager une procédure de redressement ou de liquidation avant de poursuivre une procédure de banqueroute. La loi marocaine vise spécifiquement les dirigeants de jure et de facto qui se sont livrés à des activités criminelles dans la gestion de leur entreprise. Les sanctions imposées pour le délit de banqueroute comportent à la fois des éléments coercitifs et punitifs. Elles consistent en des sanctions primaires telles que des peines d'emprisonnement et des amendes, ainsi que des mesures accessoires telles que des interdictions professionnelles, des disqualifications et des incapacités. Ces sanctions et mesures sont inscrites au casier judiciaire du banquier ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés, lui interdisant ainsi toute activité économique. Cependant, il existe une disposition du Code de commerce, notamment l'article 753, qui permet au tribunal d'accorder une dispense partielle ou totale de l'interdiction commerciale.
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