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Afin de faire face à la hausse constante de chiffre de défaillance des entreprises en difficulté et a sucrier les créanciers expose à l’insolvabilité de leurs débiteurs, le législateur marocain a adopté des réformes urgentes qui consiste en l’adoption de la loi 75.07 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au code de commerce. Les pratiques innovantes contenues dans cette loi visent à instaurer une bonne gouvernance de la gestion de l’entreprise grâce à la détection a priori des difficultés rencontres par le chef d’entreprise afin de préserver l’activité de cette dernière. Cette loi constitue une rupture totale avec l’ancienne. On est passé du droit de la faillite et la liquidation judiciaire qui tend uniquement vers la liquidation du patrimoine du débiteur à un droit plus souple nourries d’un corps de règles purement juridiques au service économique. A la lecture de la loi 73-17, on ne peut que constater la volonté législative de redonner un peu de poids aux créanciers et d’instaurer un certain équilibre dans le rapport de force éternel entre ces derniers et leurs débiteurs. Certes, cette volonté de protection se conjugue davantage avec le besoin de préservation de l’activité de l’entreprise mais elle a le mérite de favoriser la participation du créancier dans les procédures collectives dans un objectif commun celui de rétablissement de l’entreprise. Le législateur ayant si bien que la volonté d’instaurer un rééquilibrage des intérêts et de renforcer la confiance des créanciers, condition sine qua non à l’obtention des crédits nécessaires à l’entreprise. Des procédures appropriées sont donc envisagées dont l’existence concourt à la protection des droits des créanciers et de l’entreprise défaillante.
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